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Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel , n° 359 , déposé(e) le mercredi 1er février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale