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Logement : paiement des salaires et des loyers

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers , n° 394 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 15h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Thierry Braillard , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (394) , n° 821
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  • Mise en ligne : vendredi 22 mars 2013 à 18h15
Texte de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 19 mars 2013 à 17h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 28 mars 2013 à 14h30 CR

    - Examen des amendements (art. 88)