Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)