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Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature