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Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014
Les étapes de la procédure
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 481
, déposé(e) le mercredi 23 avril 2014
Etude d'impact
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 481
, déposé(e) le mercredi 23 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Germain , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 7 mai 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 13 mai 2014
CR
- Discussion du projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 1940
, déposé(e) le mercredi 14 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Castaner , rapporteur.
Nomination : mardi 3 juin 2014
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940), n° 2093
- Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2014 à 15h45
Dépot : mercredi 2 juillet 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 17h45
Dépot : mercredi 2 juillet 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 2 juillet 2014 à 9h30 CR
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 17h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 721
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 16 juillet 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 juillet 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2014 [sur le site Légifrance]