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Justice : procureur de la République financier

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]