Justice : procureur de la République financier

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]