Justice : procureur de la République financier (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 , déposé(e) le mardi 7 mai 2013

Mise en ligne : mardi 7 mai 2013 à 15h30

Etude d'impact

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 , déposé(e) le mardi 7 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 7 mai 2013 à 15h30

Le rapporteur

M. Yann Galut

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur.

Nomination : mercredi 22 mai 2013

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n°1019), n° 1131

Mise en ligne : lundi 17 juin 2013 à 12h10

Dépot : mercredi 12 juin 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1131-A0

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 11h40

Dépot : mercredi 12 juin 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 22 mai 2013 à 10h00 CR

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur d'application
Réunion du mercredi 5 juin 2013 à 18h00 CR

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Taubira, ministre de la Justice et de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget
Réunion du mercredi 12 juin 2013 à 9h30 CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 19 juin 2013 à 14h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1131-A0

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 11h40

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 20 juin 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 20 juin 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 20 juin 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 538 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 543

Nombre de suffrages exprimés : 509

Majorité absolue : 255

Pour l'adoption : 332

Contre : 177

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier le 25 juin 2013, T.A. n° 164

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier, n° 691 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

Mme Virginie Klès

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure
M. Alain Anziani

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs.

Rapport de la commission

Rapport sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 738

Document non encore publié

Dépot : mercredi 10 juillet 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 741

Dépot : mercredi 10 juillet 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 741

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 17 juillet 2013 CR - Discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (Procédure accélérée)
Séance publique du jeudi 18 juillet 2013 CR - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (Procédure accélérée)

Texte rejeté

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 le 18 juillet 2013, T.A. n° 199

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juillet 2013

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Yann Galut , Mme Virginie Klès et M. Alain Anziani , rapporteurs.

Nomination : mardi 23 juillet 2013

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1297

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 12h55

Dépot : mardi 23 juillet 2013

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport sur, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 789

Document non encore publié

Dépot : mardi 23 juillet 2013

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 791

Dépot : mardi 23 juillet 2013

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294 , déposé(e) le vendredi 19 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 18h15

Le rapporteur

M. Yann Galut

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 1349

Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2013 à 18h25

Dépot : mercredi 11 septembre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1349-A0

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h30

Dépot : mercredi 11 septembre 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 11 septembre 2013 à 10h00 CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 17 septembre 2013 à 14h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1349-A0

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h30

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 17 septembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier le 17 septembre 2013, T.A. n° 211

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 854 rectifié , déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Alain Anziani

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855), n° 0021

Document non encore publié

Dépot : mercredi 2 octobre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n°854), n° 0024

Dépot : mercredi 2 octobre 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n°854), n° 0024

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 8 octobre 2013 CR - Discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Texte rejeté

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 08/10/2013 le 8 octobre 2013, T.A. n° 007

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, T.A. n° 211

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Le rapporteur

M. Yann Galut

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 en vue de la lecture définitive (n° 1294), n° 1494

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2013 à 17h40

Dépot : mercredi 23 octobre 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 5 novembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 687 sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 567

Nombre de suffrages exprimés : 539

Majorité absolue : 289

Pour l'adoption : 336

Contre : 203

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au procureur de la République financier le 5 novembre 2013, T.A. n° 238

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 6 novembre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Justice : procureur de la République financier

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 538 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteurs

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 687 sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Agenda et comptes-rendus des débats

Agenda et comptes-rendus des débats