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Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada , n° 2248 , déposé(e) le mardi 7 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure.