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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature