Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature