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Transports : communication du solde de points affecté au permis de conduire

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire , n° 538 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale