Menu de navigation rapide (clavier)

Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire , n° 3297 , déposé(e) le mercredi 2 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h05