Questions sociales et santé : coordination du système d'agences sanitaires nationales et sécurité sanitaire

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, n° 0013 , déposé(e) le mercredi 5 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales