Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, n° 0013
, déposé(e) le mercredi 5 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales