Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire,, n° 471 , déposé(e) le mercredi 22 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
