Questions sociales et santé : sécurité sanitaire

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire,, n° 471 , déposé(e) le mercredi 22 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales