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Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 3814
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2016
- Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 3814
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld , rapporteure.
Nomination : mercredi 20 juillet 2016
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 0016
, déposé(e) le jeudi 6 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Martial Bourquin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 décembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 21 décembre 2016
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 16, 2016-2017)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 décembre 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld et M. Martial Bourquin , rapporteurs.
Nomination : mardi 17 janvier 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 janvier 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 17 janvier 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30
Dépot : mardi 17 janvier 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 janvier 2017
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 8 février 2017
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 301, 2016-2017)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]