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Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 13 décembre 2012 CR - Discussion de la proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013)