Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 0092 , déposé(e) le lundi 29 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Le rapporteur

M. Ronan Kerdraon

Com. Affaires sociales

Rapporteur

Examen en commission
Discussion en séance publique

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Ronan Kerdraon , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92), n° 183

Document non encore publié

Dépot : mercredi 5 décembre 2012

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 13 décembre 2012 CR - Discussion de la proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013)