Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionProposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionet renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
La commission a nommé M. Ronan Kerdraon , rapporteur.