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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2015 [sur le site Légifrance]