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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature , n° 1226 , déposé(e) le jeudi 4 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°1226) , n° 3618
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  • Mise en ligne : vendredi 1er avril 2016 à 21h11
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 23 mars 2016 à 9h30 VI CR

    - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de Justice
  • Réunion du mercredi 30 mars 2016 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 5 avril 2016 à 14h45 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1226 (11 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats

      Scrutin(s)

      Scrutin public n° 1266 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

      Synthèse du vote

      Nombre de votants : 532

      Nombre de suffrages exprimés : 488

      Majorité absolue : 245

      Pour l'adoption : 292

      Contre : 196

      l'Assemblée nationale a adopté

      Texte adopté

      Texte adopté