Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1226 , déposé(e) le jeudi 4 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 23 mars 2016 à 9h30 VI CR

    - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de Justice
  • Réunion du mercredi 30 mars 2016 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 5 avril 2016 à 14h45 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1266 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 532

Nombre de suffrages exprimés : 488

Majorité absolue : 245

Pour l'adoption : 292

Contre : 196

l'Assemblée nationale a adopté

Texte adopté

Texte adopté
Projet de loi constitutionnelle le 26 avril 2016, T.A. n° 720
  • Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 17h15