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Loi de règlement du budget 2012

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]