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Entreprises : lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 octobre 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014 [sur le site Légifrance]