- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 octobre 2013
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 20 novembre 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, présentée par M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée) (n° 866, 2012-2013)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2013 à 15h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2014 à 19h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 16h15
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des débats
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 26 février 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (texte de la commission, n° 383, 2013-2014) (demande du Gouvernement)
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014 [sur le site Légifrance]