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Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 818 , déposé(e) le vendredi 26 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

  • M. Jean-Yves Leconte

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

  • M. Claude Dilain

    Com. Affaires économiques
    Rapporteur pour avis

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 12 décembre 2013 CR - Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, présentée par M. Pierre HÉRISSON et plusieurs de ses collègues (n° 818, 2012-2013)
  • Séance publique du mardi 11 février 2014 CR - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans la cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

Dépôt