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Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 juillet 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]