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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]