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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 février 2013
Les étapes de la procédure
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376
, déposé(e) le mercredi 20 février 2013
Etude d'impact
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376
, déposé(e) le mercredi 20 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Yves Leconte , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 mars 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 mars 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 18 mars 2013
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)
-
Séance publique du mardi 19 mars 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 834
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2013 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834), n° 884
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2013 à 13h45
Dépot : mercredi 3 avril 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 19h15
Dépot : mercredi 3 avril 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 578
, déposé(e) le mercredi 15 mai 2013
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 mai 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Hugues Fourage et M. Jean-Yves Leconte , rapporteurs.
Nomination : mercredi 22 mai 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 1054
- Mise en ligne : vendredi 24 mai 2013 à 9h30
Dépot : mercredi 22 mai 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 22 mai 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 22 mai 2013
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 1055
, déposé(e) le jeudi 23 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 27 mai 2013 à 17h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°1055), n° 1129
- Mise en ligne : mardi 18 juin 2013 à 16h05
Dépot : mercredi 12 juin 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 12h00
Dépot : mercredi 12 juin 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du vendredi 21 juin 2013 CR
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 684
, déposé(e) le vendredi 21 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 25 juin 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 27 juin 2013
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 28 juin 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]