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Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive , n° 4302 , déposé(e) le mercredi 14 décembre 2016
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  • Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 18h00