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Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2014
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
Les cosignataires
M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
M. Thierry Braillard,
Mme Jeanine Dubié,
M. Joël Giraud,
M. Jean-Noël Carpentier,
M. Ary Chalus,
M. Gérard Charasse,
M. Olivier Falorni,
M. Paul Giacobbi,
Mme Annick Girardin,
M. Jacques Krabal,
M. Jacques Moignard,
Mme Dominique Orliac,
M. Thierry Robert,
M. Stéphane Saint-André.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur.
Nomination : mercredi 22 janvier 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700), n° 1807
- Mise en ligne : vendredi 21 février 2014 à 16h25
Dépot : mercredi 19 février 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 17h10
Dépot : mercredi 19 février 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 17h10
Agenda et comptes-rendus des débats
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 412
, déposé(e) le jeudi 27 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Nicolas Alfonsi , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 16 avril 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 29 avril 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909
, déposé(e) le mardi 29 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n°1909), n° 1957
- Mise en ligne : vendredi 23 mai 2014 à 10h55
Dépot : mercredi 21 mai 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 15h00
Dépot : mercredi 21 mai 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 mai 2014 à 10h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mercredi 11 juin 2014 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 4302
, déposé(e) le mercredi 14 décembre 2016
- Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 18h00
Les rapporteurs
