Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 9 avril 2016 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016 [sur le site Légifrance]