Secret des affaires

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires , n° 2857 , déposé(e) le mardi 9 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Kemel , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2015 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2857 (39 amendements trouvés)
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