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Police et sécurité : sécurité publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2017 [sur le site Légifrance]