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- Sécurité publique
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2016
Les étapes de la procédure
Projet de loi relatif à la sécurité publique , n° 263
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi relatif à la sécurité publique , n° 263
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Grosdidier , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 18 janvier 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 18 janvier 2017
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Paul , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mardi 17 janvier 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 24 janvier 2017
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique , n° 4420
, déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420), n° 4431
- Mise en ligne : vendredi 3 février 2017 à 20h03
Dépot : mercredi 1er février 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 20h00
Dépot : mercredi 1er février 2017
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 20h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique le 8 février 2017, T.A. n° 908
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 10h35
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique , n° 391 >
, déposé(e) le jeudi 9 février 2017
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 février 2017
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Yves Goasdoué et M. François Grosdidier , rapporteurs.
Nomination : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, n° 4466
- Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 18h50
Dépot : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 13 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h30
Dépot : lundi 13 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 13 février 2017
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique le 15 février 2017, T.A. n° 915
- Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 15h35
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 16 février 2017
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la sécurité publique
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2017 [sur le site Légifrance]