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Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2014 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution