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Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190
, déposé(e) le mercredi 3 septembre 2014
- Mise en ligne : jeudi 4 septembre 2014 à 11h45
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190
, déposé(e) le mercredi 3 septembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 septembre 2014 à 11h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Roman , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 septembre 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution de MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association (2190), n° 2194
- Mise en ligne : vendredi 12 septembre 2014 à 14h50
Dépot : mercredi 10 septembre 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 10 septembre 2014 à 15h00
Dépot : mercredi 10 septembre 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 CR
- nomination rapporteur
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 10 septembre 2014 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 17 septembre 2014 CR
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2014 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution