Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]