Menu de navigation rapide (clavier)

Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]