Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 décembre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire
Lundi 17 décembre 2012
Désaccord
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 17 décembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 19 décembre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel
Jeudi 20 décembre 2012
Partiellement conforme
Partiellement conforme

Promulgation de la loi
Samedi 29 décembre 2012

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 14 novembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 28 novembre 2012Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°403), n° 465, déposé le mercredi 28 novembre 2012.Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2012 à 20h00
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Discussion en séance publiqueLundi 3 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 11 décembre 2012

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 décembre 2012
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Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 204, déposé le mercredi 12 décembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 décembre 2012
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Rapport de la commissionMercredi 12 décembre 2012Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°204), n° 213, déposé le mercredi 12 décembre 2012.
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Discussion en séance publiqueVendredi 14 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats

Commission Mixte Paritaire
Lundi 17 décembre 2012
Désaccord
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ConvocationLundi 17 décembre 2012Convocation de la commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 17 décembre 2012Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 542, déposé le lundi 17 décembre 2012.Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 20h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 17 décembre 2012
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Texte de la Commission mixte paritaireLundi 17 décembre 2012Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 231, déposé le lundi 17 décembre 2012.Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 17 décembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 15/12/2012, n° 541, déposé le lundi 17 décembre 2012.Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 13h00
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 17 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionLundi 17 décembre 2012
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Discussion en séance publiqueMardi 18 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 18 décembre 2012

Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 19 décembre 2012
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Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 238, déposé le mercredi 19 décembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012
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Rapport de la commissionMercredi 19 décembre 2012
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Discussion en séance publiqueMercredi 19 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats

Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2012
(14e législature)
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Examen en commission
-
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 19 décembre 2012Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 en vue de la lecture définitive (n° 571), n° 572, déposé le mercredi 19 décembre 2012.Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 21h45
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Discussion en séance publiqueMercredi 19 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Jeudi 20 décembre 2012
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Jeudi 20 décembre 2012Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Jeudi 20 décembre 2012Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelSamedi 29 décembre 2012Partiellement conforme

Promulgation de la loi
Samedi 29 décembre 2012
Publiée au Journal Officiel du dimanche 30 décembre 2012
Publié au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013
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Baromètre de l'application des lois