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Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
Projet de loi de finances rectificative
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi de finances rectificative
à l'Assemblée nationale
14ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403
, déposé(e) le mercredi 14 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°403), n° 465
- Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2012 à 20h00
Dépot : mercredi 28 novembre 2012
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 CR
- - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
-
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 16h30 CR
- - Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général)
-
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 21h00 CR
- - Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général)
-
Réunion du lundi 3 décembre 2012 à 15h00 CR
- - Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général)
-
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 à 19h30 CR
- - Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 3 décembre 2012 CR
- Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2012 CR
- Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2012 CR
- Troisième séance publique du mardi 4 décembre 2012 CR
- Première séance publique du mercredi 5 décembre 2012 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2012 CR
- Première séance publique du vendredi 7 décembre 2012 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 7 décembre 2012 CR
- Première séance publique du mardi 11 décembre 2012 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 82 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 529
Nombre de suffrages exprimés : 525
Majorité absolue : 263
Pour l'adoption : 295
Contre : 230
l'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 204
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur.
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°204), n° 213 >
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 décembre 2012
Discussion en séance publique
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 décembre 2012
- commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christian Eckert et M. François Marc , rapporteurs.
Nomination : lundi 17 décembre 2012
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 542
- Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 20h00
Dépot : lundi 17 décembre 2012
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : lundi 17 décembre 2012
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 17 décembre 2012
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012, n° 541
, déposé(e) le lundi 17 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 13h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012 (n°541), n° 544
- Document non encore publié
Introduction - Examen des articles (Tome I)
- Mise en ligne : mardi 18 décembre 2012 à 11h00
Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission (Tome II)
- Mise en ligne : mardi 18 décembre 2012 à 18h00
Dépot : lundi 17 décembre 2012
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 17 décembre 2012 à 17h15 CR
- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté par le Sénat (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 238
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 décembre 2012
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 19 décembre 2012
CR
- Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2012, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2012, T.A. n° 67
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 en vue de la lecture définitive (n° 571), n° 572
- Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 21h45
Dépot : mercredi 19 décembre 2012
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 à 21h15 CR
- - Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2012-661 DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]