Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 décembre 2012
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Lundi 17 décembre 2012
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 17 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 20 décembre 2012
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Samedi 29 décembre 2012

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 novembre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°403), n° 465, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2012 à 20h00
Discussion en séance publique

Lundi 3 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 11 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 le 11 décembre 2012, T.A. n° 60

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 décembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 204, déposé le mercredi 12 décembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 décembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 12 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°204), n° 213, déposé le mercredi 12 décembre 2012.
Discussion en séance publique

Vendredi 14 décembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°204 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Samedi 15 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/12/2012 le 15 décembre 2012, T.A. n° 51

Commission Mixte Paritaire

Lundi 17 décembre 2012

Désaccord

Convocation

Lundi 17 décembre 2012

Convocation de la commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 17 décembre 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 542, déposé le lundi 17 décembre 2012.

Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 20h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 17 décembre 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 230, déposé le lundi 17 décembre 2012.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 17 décembre 2012

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 231, déposé le lundi 17 décembre 2012.

Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 17 décembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 15/12/2012, n° 541, déposé le lundi 17 décembre 2012.

Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 13h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 17 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 17 décembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 15/12/2012 (n°541), n° 544, déposé le lundi 17 décembre 2012.
Discussion en séance publique

Mardi 18 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 18 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 le 18 décembre 2012, T.A. n° 67

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 238, déposé le mercredi 19 décembre 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 (n°238), n° 240, déposé le mercredi 19 décembre 2012.
Discussion en séance publique

Mercredi 19 décembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°238 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 19 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 19/12/2012 le 19 décembre 2012, T.A. n° 62

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 le 18 décembre 2012, T.A. n° 67
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 en vue de la lecture définitive (n° 571), n° 572, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 21h45
Discussion en séance publique

Mercredi 19 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 19 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012 le 19 décembre 2012, T.A. n° 71

Conseil constitutionnel

Jeudi 20 décembre 2012

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 20 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 20 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Samedi 29 décembre 2012

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2012-661 dc du Conseil Constitutionnel du samedi 29 décembre 2012

Promulgation de la loi

Samedi 29 décembre 2012

Loi n°2012-1510 du samedi 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Publiée au Journal Officiel du dimanche 30 décembre 2012

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, II, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 71, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Grade des agents mettant en oeuvre la décision la taxation d’office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-509 du 17/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VIII, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L228, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités relatives au fonctionnement de la commission des infractions fiscales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-576 du 2/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 564 duodecies, code général des impôts, IV</span></td> <td>Tabac : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et catégories de données faisant l'objet du traitement informatique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c807dd2b-5ba2-4aef-a598-1b1b47d91d89" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions de l'article 564 duodecies ont été transferrées sous l'article 569. Cet article 569 est abrogé par l'article 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 80 N, II, livre des procédures fiscales.</span></td> <td>Traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac : modalités d'accès aux données par les agents de l'administration des douanes. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b25fa220-2c21-4b3c-a21a-88a854831222" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L 80 N, II renvoie à l'article 569, qui est abrogé par l'art 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 31-10-9, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Seuil du niveau de performance énergétique globale pour les logements neufs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 150-0 B ter, code général des impôts VI</span></td> <td>Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f649e730-e177-46da-9563-196e17197956" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi ne prévoit pas expressément de décret, cet article s’applique de plein droit (les formulaires ont été adaptés à cette fin). </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 1, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 190, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Règles de délais applicables aux réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-643 du 18/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 352, code des douanes, I</span></td> <td>Conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1395 du 24/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e</span></td> <td>Dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e</span></td> <td>Entrée en vigueur de l'article 33 de la loi 2012-1510. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : dépenses d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur de l'article 34 de la loi 2012-1510. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III, ACet article a été modifié par l'art 91 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 qui décale son entrée en vigueur de 2014 à 2015. </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1501 du code général des impôts, III.</span></td> <td>Modulation de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1520 du 16/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, VI, D, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Taxe locale sur la publicité extérieure : taxation d'office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, VI, D, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Taxe locale sur la publicité extérieure : procédure de rehaussement contradictoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, VI, D, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2333-15, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Taxe locale sur la publicité extérieure : taux de l'amende. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, VII </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 3 de la loi n° 72-657 et art. 77 de la loi n° 2009-1673.</span></td> <td>Adaptation de la TASCOM (taxe surface commerciale). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-523 du 22/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 1650 A du code général des impôts.</span></td> <td>Création de la commission intercommunale des impôts directs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-391 du 10/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, V </div> </td> <td>Modalités relatives au fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-536 du 24/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302 G du code général des impôts, V, 2°</span></td> <td>Entrepositaire agréé : dispense de caution en matière de circulation, modalités relatives aux petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-887 du 2/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302 G du code général des impôts, V, 3°</span></td> <td>Entrepositaire agréé : dispense de caution pour les opérateurs qui détiennent et expédient de l'alcool ou des produits intermédiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-887 du 2/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, C, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 278, code des douanes</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-560 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article 282, code des douanes</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-559 du 26/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, G, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 285 septies, VI, 1, code des douanes. Cet article 285 septies est abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour la région Alsace : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6ca07fec-9eb9-4214-a4f4-e25e3544eb73" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, G, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 285 septies, VI, 1, code des douanes. Cet article 285 septies est abrogé par la loi n° 2013-431, du 28 mai 2013, art 12.</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0d2e0e66-07ec-4d11-9420-0cb9c97668be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 121-7 du code de l'énergie, 2°, d</span></td> <td>Modalités relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-864 du 1/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 61 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012. Texte non codifié au code général des impôts.</span></td> <td>Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-73610273-3a24-495e-85bd-bbbb1022691c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure créée par le ministère de l'économie et des finances. Un décret d'application n'est pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, E, 1, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289, code général des impôts, I, 2</span></td> <td>Emission des factures lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-346 du 24/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, E, 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289, code général des impôts, VII</span></td> <td>Facture électronique : conditions d'émission, de signature et de stockage des factures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, E, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289, code général des impôts, VII</span></td> <td>Facture électronique présentée sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, II, C </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Intervention des agents de l'administration dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, II, C </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales.</span></td> <td>Modalités relatives aux manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, II, C </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales.</span></td> <td>Opposabilité des procès-verbaux établis au contribuable au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, II </div> </td> <td>Abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts : définition de la date du fait générateur et au plus tard au 31 décembre 2014. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1006 du 12/11/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 1003 du code général des impôts</span></td> <td>Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-732 du 12/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater C, code général des impôts, VI</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1236 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-5-3, II, 3°, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités de calcul de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-358 du 26/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-6-1, code des assurances</span></td> <td>Modalités relatives aux indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-526 du 20/06/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 432-2, code des assurances</span></td> <td>Garantie de l'Etat à la COFACE. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-425 du 24/05/2013 </td> </tr></tbody></table>