Menu de navigation rapide (clavier)

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]