Proposition de loi constitutionnelle n°283, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Proposition de loi constitutionnelle n°283
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle n°283, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires