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Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 320 , déposé(e) le mardi 28 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale