Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°232 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « Algérie », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérations de pacification menées en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».
Exposé sommaire
Si la volonté du Législateur d’amender l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est louable, il me semble importante de montrer au cœur de la loi que ces opérations étaient la continuité directe des interventions de la guerre d’Algérie. Ainsi je pense qu’il faudrait également ajouter cette mention à l’article précédent.