Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964, n° 232 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « ainsi qu’à ceux de la guerre d’Algérie et » sont remplacés par les mots : « à ceux de la guerre d’Algérie et à ceux ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ainsi qu’à ceux. »
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.