- Texte visé : Proposition de loi n°232 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et comme tous les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs, les programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale à hauteur de 3 % des crédits hors titre 2 (dépenses de personnel). Cette mise en réserve représente donc un « gel » de 73,8 millions d’euros environ.
La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait légitimement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant.
En supprimant l’article 3, le présent amendement entend inciter le Gouvernement à substituer ce « dégel » à l’augmentation de la fiscalité sur les tabacs initialement prévue par la proposition de loi.
Il s’agit d’une solution vertueuse car :
– elle évite d’accroître la pression fiscale pesant sur les Français ;
– elle ne crée pas de charge supplémentaire pour l’État puisque les crédits mis en réserve sont immédiatement disponibles. Elle est donc neutre budgétairement.
La réserve de précaution a vocation à financer des aléas de gestion. Or, il est peu probable que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ait à faire face à des dépenses d’une telle nature. Les crédits « gelés » pourraient donc être utilement mobilisés, au bénéfice de tous nos anciens combattants.