Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-598
(vendredi 20 octobre 2017)
À l'alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , autres que les véhicules de collection, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la nouvelle taxe les véhicules de collection.
Un véhicule de collection est défini par l’article R. 311‑1 du code de la route comme un véhicule remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- ne plus être produit ;
- être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, sans qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.