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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 19N°I-1379

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1379

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros.  

« B. - En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code susmentionné et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

« Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »  

 

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à reporter en 2019 la diminution mordante du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau représentant un effort de 175 M€ et à lui substituer pour la seule année 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.