- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à s'assurer que l'imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, ne dépasse pas le taux global introduit par prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values liées à l’épargne et aux investissements en capital, soit 30 %.
Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU.