Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF658

Déposé le lundi 9 octobre 2017
Discuté
Adopté
(mercredi 11 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Compléter l’alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 133, supprimer les mots :

« et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.

Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.