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ART. 42N°II-1396

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1396

présenté par

Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d’attribution ni contreparties en termes d’engagements de création d’emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l’État. En effet, un rapport de France Stratégie publié le 4 octobre dernier estime son coût à 16,5 milliards pour la seule année 2017 et rappelle que le CICE n’a presque pas eu d’impact sur l’emploi. Il aurait ainsi permis de « créer ou de sauvegarder » entre 10 et 200 000 emplois (selon les études) sur la période 2013‑2015, soit un coût par emploi extrêmement déraisonnable. Il aurait en outre permis l’augmentation des salaires des cadres, ce qui montre que ce crédit d’impôt est loin d’être utilisé uniquement pour créer de nouveaux emplois.

En outre, ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus de ce dispositif alors même que ce sont celles qui en ont le moins besoin. Ce dispositif est mal calibré, inefficace et extrêmement coûteux, ce pourquoi cet amendement propose de l’abroger. 

Nous sommes toutefois conscients des difficultés de certaines entreprises. Ainsi, nous souhaiterions réutiliser une partie des crédits récupérés du CICE afin d’alimenter un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et les groupes. Cela permettra de soulager les PME et d’assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

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