ART. 48N°II-1631

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1631

présenté par

Mme Chalas

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ARTICLE 48

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et deuxième congés de maladie déclarés au cours de l’année civile ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par rapport au dispositif prévu par le Gouvernement, cet amendement propose de créer un dispositif visant à cibler spécifiquement l’abus d’absentéisme dans la fonction publique et à introduire un parallélisme plus équilibré avec les salariés du secteur privé en cas de congé de maladie ordinaire :

- l’employeur public continue de verser le traitement de l’agent si celui-ci est malade une ou deux fois dans l’année civile ;

- à compter du troisième congé de maladie, un délai de trois jours de carence s’appliquera.

Cet amendement répond à deux exigences tout en maintenant la nécessité de lutter contre d’éventuels abus :

- une exigence de santé publique car les agents publics ne choisissent pas de « se mettre » en congé maladie mais sont généralement effectivement malades et doivent pouvoir se soigner sans contaminer leurs collègues ou le public : il est donc proposé que si l’agent tombe malade une ou deux fois au cours de l’année civile, il ne soit pas pénalisé financièrement. Au-delà des deux premiers arrêts, l’agent sera en revanche soumis à la règle des trois jours de carence comme dans le secteur privé ;

- une exigence d’équité avec la majeure partie des salariés du secteur privé dont les jours de carence sont pris en charge par l’employeur en application de convention collective. À titre d’exemple, l’article 54 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 retient un dispositif analogue à celui proposé par cet amendement.

Cet amendement a vocation à mettre fin à l’opposition systématique entre agents publics et salariés du secteur privé : il est équilibré, juste et recevable financièrement puisqu’à ce jour les agents publics ne sont pas soumis au jour de carence, l’employeur public prenant en charge intégralement leur traitement en cas de congé maladie.